Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Celle-ci est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Jusqu’à 10 ans : Indemnité = Salaire × 1/4 × Ancienneté
Au-delà de 10 ans : Indemnité = (Salaire × 1/4 × 10) + (Salaire × 1/3 × (Ancienneté − 10))
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets : 6 mois comptent pour 0,5 année, 3 mois pour 0,25 année.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le montant brut le plus favorable au salarié entre (article R1234-4 du Code du travail) :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture (ou de tous les mois si l’ancienneté est inférieure à un an) ;
- la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises en compte au prorata.
Il inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
Exemples de calcul
| Ancienneté | Salaire de référence | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 000 € | 1 000 € |
| 5 ans et 6 mois | 2 500 € | 3 437,50 € |
| 10 ans | 3 000 € | 7 500 € |
| 15 ans | 3 000 € | 12 500 € |
| 25 ans | 3 500 € | 26 250 € |
Détail pour 15 ans à 3 000 € : (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €.
Aucune ancienneté minimale requise
Contrairement à l’indemnité de licenciement, réservée aux salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté, au prorata du temps de présence. L’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat fixée dans la convention.
Convention collective et négociation
Le montant calculé ici est un minimum légal. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus avantageuse, elle s’applique en principe également à la rupture conventionnelle. Rien n’interdit par ailleurs de négocier un montant supérieur, dit « supra-légal ».
Fiscalité et cotisations
Dans la limite du montant légal ou conventionnel, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, à condition que le salarié ne puisse pas encore bénéficier d’une pension de retraite. De son côté, l’employeur verse une contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations.
Les étapes d’une rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, qui peut se faire assister.
- Signature de la convention, qui fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.
- Demande d’homologation en ligne auprès de la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre (son silence vaut acceptation).
- Fin du contrat à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Il est égal à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, calculé sur le salaire de référence le plus favorable.
Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l’indemnité ?
Non. Contrairement à l’indemnité de licenciement, qui exige 8 mois d’ancienneté ininterrompus, l’indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté, au prorata du temps de présence.
L’indemnité est-elle calculée sur le salaire brut ou net ?
Sur le salaire brut. Dans la limite du montant légal ou conventionnel, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, si vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une pension de retraite.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d’affiliation. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer si l’indemnité perçue dépasse le minimum légal.
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